Conditions générales de vente
DMS Technologie GmbH
Steinbacherstraße 62 – 64658 Fürth Odw. – Germany
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RG Darmstadt HRB 93846
Gérants associés: Adam Geiß
USt-IDNr DE 273662295
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV, VERSION AOÛT 2020)
A. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE DMS ET DES VERSIONS TRADUITES EN D’AUTRES LANGUES
A.1
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre DMS et ses partenaires commerciaux, même lorsque cela n’est pas spécifié explicitement dans le cadre de certaines transactions individuelles, si le partenaire du contrat est un entrepreneur conformément au § 14 du code BGB, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté de fonds particuliers. Dans les présentes conditions générales de vente, l’expression partenaires commerciaux désignent tous les partenaires qui entretiennent une relation commerciale avec DMS, soit comme fournisseurs, soit comme clients.
A.2
Ces conditions de vente et de livraison valent toujours et exclusivement. Les conditions générales du client divergentes, contraires ou complémentaires aux présentes ne seront reconnues comme élément du contrat que si DMS a donné son accord formel à leur validité. Les accords individuels, convenus au cas par cas avec l’acheteur (y compris les clauses accessoires, les compléments et les avenants) priment dans tous les cas sur les présentes conditions générales de vente. Le contenu de ce type d’accords est déterminé par la commande écrite et, le cas échéant, la confirmation écrite rédigée par DMS.
A.3
Toute remarque portant sur l’applicabilité des dispositions légales n’est faite qu’à titre indicatif. Même sans l’explication en question, les dispositions légales sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou explicitement exclues dans les présentes conditions générales de vente.
A.4
Un même mot peut avoir un sens différent d’un système juridique à l’autre. Pour cette raison, les versions traduites, c’est-à-dire autres que la version allemande, ne pourront prévaloir de la version juridique allemande des présentes conditions générales de vente, comme le précise le point A.4
B. CONDITIONS D’ACHAT ET DE COMMANDE
B.1 Contenu du contrat / Clause de non-cession
B.1.01
Seules les conditions d’achat et de commande de DMS s’appliquent aux ordres et commandes émis par DMS.
B.1.02
Toutes les commandes passées et tous les achats effectués par DMS sont – dans la mesure où les présentes conditions générales ne règlent pas la question – traités exclusivement sur la base des dispositions légales.
B.2
Responsabilité Le partenaire commercial de DMS doit assumer la garantie et les dommages et intérêts dans la proportion et la durée prévues par la législation.
B.3 Le lieu d’exécution/Juridiction/Droit choisi
B.3.01
Le lieu d’exécution et de paiement est le siège de DMS pour les deux parties.
B.3.02
Le tribunal du siège de DMS est seul compétent pour régler tout litige découlant de ou en lien avec la relation contractuelle entre le partenaire commercial et DMS. Dans le cas précédemment évoqué, DMS est en droit d’intenter une action en justice devant la juridiction compétente du partenaire commercial.
B.3.03
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion de celui de Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
C. CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS
C.1. Confirmation de commande / Contenu du contrat / Demande de modifications
C.1.01
En ce qui concerne la teneur du contrat respectif, la confirmation de commande écrite de DMS est déterminante, le cas échéant en liaison avec le cahier des charges établi par DMS. Les accords oraux relatifs à l’établissement de contrats passés avec des collaborateurs de DMS ne disposant pas d’un droit de représentation, nécessitent également une confirmation écrite de DMS pour être validés.
C.1.02
Le client doit fournir à DMS toutes les informations et tous les documents nécessaires pour exécuter la commande des prestations qui ont été convenues. Si un cahier des charges a été établi, et qu’il a été présenté au client pour contrôle et validation, c’est le cahier des charges qui fera office de descriptif des prestations, avec un effet contractuel pour les deux parties.
C.1.03
Les indications des caractéristiques concernant des produits ou des prestations de DMS peuvent uniquement être attribuées à DMS si elles ont été transmises par ou expressément commandées ou autorisées par DMS, ou si DMS connaissait ou devait connaître ces indications depuis un certain temps et ne s’en est pas distancée. Les distributeurs et clients de DMS agissant en tant que revendeurs ne sont pas considérés comme collaborateurs de DMS au sens de l’article 434 alinéa 1 BGB. Dans tous les cas, la correction de données caractéristiques au sens de l’article 434 alinéa 1 BGB peut avoir lieu sur la page d’accueil du site internet de DMS à l’adresse www.dms.one-dot.io
C.1.04
DMS ne doit de prestations de conseil qu’en raison d’un contrat à part et contre une rémunération spécifique.
C.1.05
Si le client souhaite modifier le contenu du cahier des charges associé à un contrat, DMS lui soumettra un devis modifié, avec un délai d’acceptation. Si le client accepte ce devis, l’avenant deviendra valable après que la confirmation de commande aura été validée par DMS.
C.2. Droits permanents / Droits de propriété / Marques de propriété
C.2.01
Les conceptions, propositions, modèles, plans d’installation, plans de mise en œuvre et autres plans, les documents et autres, réalisés par DMS restent la propriété intellectuelle de DMS, même si le client a contribué financièrement à ce travail. Le droit de réaliser ces objets, et les prestations qu’ils incarnent est réservé de façon exclusive à DMS.
C.2.02
Le client assume la responsabilité vis-à-vis de DMS que les présentations, ébauches, plans, textes, marques déposées et similaires qui lui ont été remis ne soient utilisés qu’à juste titre.
C.2.03
DMS a le droit d’apposer ses propres marques commerciales et de propriété sur ses produits. Le client n’est pas autorisé à enlever les marques qui ont été apposées par DMS.
C.3. Logistique / transfert du risque / Accès
C.3.01
Le choix du mode de livraison relève de la décision de DMS, sauf si un mode d’expédition spécifique a été convenu de manière explicite.
C.3.02
Dès que la marchandise quitte les ateliers ou l’entrepôt de DMS, tous les risques sont transmis au client. Une assurance n’est souscrite sur la livraison qu’à la demande écrite expresse du client, et à la charge de celui-ci.
C.3.03
La responsabilité est transmise au client dès lors que la marchandise est remise au transporteur avec l’ordre d’expédition ou l’avis de mise à disposition à la date de livraison convenue.
C.3.04
Si DMS doit réaliser des prestations contractuelles chez le client, ou chez un tiers pour le compte du client, comme par exemple un travail d’inventaire, il relève de la responsabilité du client de veiller à ce que les employés de DMS aient accès aux différents sites concernés. Au cas où le personnel de DMS serait retardé dans son travail à cause d’obstacles à l’accessibilité, le client devra dédommager ces heures.
C.4.
Les dates de livraison, autorisations et délais et autres désignent une date, qu’il s’agisse d’un jour ou d’une semaine calendaire déterminé(e) ou similaire, à laquelle la livraison doit être effectuée.
Les délais de livraison désignent une période pendant laquelle la livraison doit être effectuée. La période de livraison est le terme générique comprenant les dates de livraison et les délais de livraison.
C.4.01
Les délais de livraison conclus sont compris départ usine, sauf indication contraire explicite. On entend par délais de livraison aussi les délais liés aux prestations. De tels délais de livraison démarrent au moment prévu dans le contrat, au plus tôt cependant au moment où le client présente les documents, comme les autorisations, les bons de retraits et les bons de livraison, que tous les détails du contrat ont été validés ; et que le client a bien versé les acomptes mentionnés ou apporté les garanties requises. Dans la mesure où un délai de livraison a été conclu, il sera prolongé en conséquence si le client est en retard pour fournir les documents, les autorisations, l’adresse d’expédition – les informations, les acomptes ou les garanties qu’il est tenu de transmettre. Dans la mesure où une date de livraison a été conclue, elle sera reportée en conséquence si le client est en retard pour fournir les documents, les autorisations, l’adresse d’expédition – les informations, les acomptes ou les garanties qu’il est tenu de transmettre. Un tel report des dates de livraison ou la prolongation du délai de livraison se fera aussi dans la mesure où les conditions nécessaires pour la prestation des services par DMS, et incombant au client ou à des tiers, ne sont pas réunies à temps.
C.4.02
Si DMS ne reçoit pas, ou ne reçoit pas dans les délais convenus, d’éventuelles autorisations nécessaires pour que la livraison puisse être effectuée à temps, pour des raisons non imputables à DMS, la responsabilité de DMS ne pourra pas être engagée.
C.4.03
Si le client souhaite effectuer des modifications à la commande après confirmation de cette dernière, le délai de livraison ne commence qu’à partir de la confirmation de la modification par DMS. La date de livraison convenue sera décalée en conséquence.
C.4.04
Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas d’empêchements imprévus que DMS ne peut éviter malgré une diligence raisonnable selon les circonstances du cas, par exemple une défaillance totale ou partielle des sous-traitants dont DMS n’est pas responsable. Dans ce cas, DMS est en droit de se retirer du contrat.
C.4.05
Dans les cas où des réparations, des travaux de garantie ou des livraisons subséquentes et autres, ont recours à des pièces non standard, notamment lorsqu’il a été convenu que l’installation en question est une fabrication spéciale, ou lorsque des composants spéciaux y ont été intégrés, le délai d’exécution accordé à DMS est prolongé en conséquence pour lui permettre de se procurer les éléments nécessaires à l’intervention.
C.4.06
La survenance d’un retard de livraison de la part des DMS est régie par les dispositions légales applicables en la matière. Une mise en demeure par le client est indispensable dans tous les cas.
C.4.07
Si DMS a du retard dans sa livraison, le client peut exiger le remboursement forfaitaire du dommage induit par le retard. L’indemnité forfaitaire de réparation du dommage se monte pour chaque semaine calendaire complète à 0,5 % du prix net (valeur de la fourniture), montant cependant limité à 5 % de la valeur de fourniture du produit livré avec retard. Il revient à DMS d’apporter la preuve que le client n’a pas subi de préjudice, ou que le dommage qui en a résulté est bien inférieur au forfait mentionné plus haut.
C.4.08
Les droits du client, selon le point C.10.02 des présentes conditions générales de prestations, et les droits légaux de DMS, notamment en cas d’exclusion du droit de prestation (par ex. impossibilité d’exécution ou non-exigibilité de la prestation et/ou exécution ultérieure), restent inchangés.
C.5. Livraisons partielles / Quantités inférieures et supérieures
C.5.01
Pour la livraison de marchandises non quantifiables, DMS est autorisée à livrer une quantité de jusqu’à plus ou moins 10 % sans qu’une telle livraison ne soit considérée comme un manquement à ses obligations. Les livraisons partielles sont elles aussi permises dans la mesure où leur nombre reste acceptable pour le client.
C.5.02
Lorsque DMS fait usage de son droit à la livraison partielle ou excédentaire, les paiements pour les marchandises déjà livrées ne peuvent être retardés pour ce motif.
C.6.
Les prix
C.6.01
Les prix s’entendent, sauf accord contraire, au départ usine ou entrepôt, et n’incluent pas l’emballage.
C.6.02
Si un emballage est nécessaire, DMS emballera le produit conformément aux dispositions en vigueur dans la règlementation allemande relative aux emballages § 4.
C.6.03
Les prix, ainsi que les frais et intérêts, s’entendent hors taxes (sans la TVA au taux en vigueur).
C.6.04
En cas de facturation sur une base horaires + matériaux, DMS établira chaque mois une facture à partir des heures employées et des matériaux employés par DMS. Les relevés de DMS servent alors de base. Le client peut exprimer concrètement des réserves quant à cette facturation mensuelle jusqu’à la fin du mois. En l’absence d’une telle contestation, il y aura une présomption réfragable, qui valide les horaires et matériaux facturés.
C.7. Les conditions de paiement
C.7.01
Les dispositions des lois relatives à la TVA s’appliquent aux acomptes.
C.7.02
Sauf accord contraire, les paiements sont exigibles immédiatement.
C.7.03
Les factures devront être réglées à DMS dans un délai de 10 jours après date de facturation. Tout retard au-delà de ce délai place le débiteur en état de retard de paiement.
C.7.04
Le lieu d’exécution pour les paiements du client est le siège de DMS.
C.7.05
Le client ne peut faire valoir des droits de compensation que si ses contre-prétentions sont légales et incontestées.
C.7.07
Hormis dans le cas où la clause C.7.05 est applicable, le client n’a aucun droit de rétention. Les droits en vertu du § 320 du Code Civil Allemand sont toutefois conservés, tant que et dans la mesure où DMS n’acquitte pas ses obligations en termes de garantie.
C.7.08
Si une déclaration d’intention du client reste encore nécessaire à la conclusion du contrat après la dernière déclaration d’intention de DMS portant sur la conclusion du contrat, et qu’à ce moment la situation financière du client s’est considérablement dégradée, DMS est en droit, de réclamer au choix, le paiement à l’avance ou des garanties pour toutes les prestations et livraisons futures régies par cette même relation contractuelle (article 273 BGB). Si le client ne satisfait pas cette exigence, DMS est en droit d’annuler les contrats cités ou de réclamer, à échéance, un dédommagement en lieu et place de la prestation, à savoir le versement, sans preuves particulières à l’appui, de 25 % de la somme de commande non versée, dans la mesure où le client n’apporte pas la preuve d’un dommage moindre. Si la preuve correspondante est disponible, DMS est en droit d’exiger des dommages et intérêts pour les dommages causés par l’inexécution, en majorant le montant ci-dessus.
C.8. Devoir de vérification et de réclamation
C.8.01
La livraison de DMS, y compris les plans, les plans d’exécution, les propositions d’aménagement et autres, devront dès réception être soumis au contrôle du client qui devra examiner le bon fonctionnement en termes de faisabilité et de sécurité.
C.8.02
Tout manquement manifeste devra être signalé aussitôt par écrit à DMS au plus tard dans un délai de 12 jours calendaires suivant l’arrivée au lieu de destination, avec mention exacte des défauts concrets.
C.8.03
Tout vice caché découvert par le client devra aussi être signalé immédiatement par écrit, et au plus tard dans un délai de 12 jours après la découverte du défaut.
C.9.
Garantie Dans ces conditions générales de vente, le mot Garantie signifie : des droits à exercer en raison d’une mauvaise exécution liée à la livraison d’une marchandise défectueuse.
C.9.01
Les dispositions légales particulières en cas de livraison définitive de l’objet à un consommateur (recours du fournisseur conformément aux §§ 478, 479 du BGB) ne sont pas affectées par la limitation de responsabilité prévue au présent point C.9.
C.9.02
Si le client ne respecte pas son devoir de vérification et de réclamation indiqué au point C8, la responsabilité de DMS est dégagée pour le défaut non notifié.
C.9.03
Le délai général de prescription pour les prétentions issues de défauts matériels et de vices juridiques est de 12 mois à compter de la livraison si celle-ci a fait l’objet d’une livraison avec validation.
Les dispositions particulières concernant la prescription ne sont pas affectées (notamment § 438 al. 1 N°. 1 et N° 2, al. 3, §§ 444, 479 BGB).
C.9.04
Le délai de prescription de 12 mois s’applique également à des prétentions en dommages et intérêts de l’acheteur, contractuelles et extra-contractuelles, reposant sur un défaut du produit. La restriction de garantie légale ne s’applique pas en cas de dommages portant atteinte à la vie, l’intégrité physique ou la santé et qui sont basés sur l’inobservation, préméditée ou par négligence,
- d’une obligation de la part de DMS ou de l’un de ses représentants légaux ou de ses exécutants
- de retard, dans la mesure où une date de livraison a été fixée ;
- de dissimulation frauduleuse d'un défaut ;
- bei arglistigem Verschweigen eines Mangels;
- de prise en charge par DMS d'une garantie et/ou d’un risque lié à l’approvisionnement ou à un risque du fabricant dans l’esprit du § 276 BGB.
- responsabilité résultant d'autres prescriptions légales impératives, notamment d'après la loi relative à la responsabilité liée au produit.
Un renversement de la charge de la preuve à l’encontre du client n’est pas prévu au moyen des paragraphes ci-dessus.
C.9.05
Au cas où la période de garantie est suspendue ou interrompue par les travaux ou les livraisons de remplacement menés par DMS, une telle suspension ou interruption ne porte que sur les éléments concernés par ladite livraison de remplacement ou ladite amélioration.
C.9.06
Si le client est en droit d’exiger une prestation supplémentaire, DMS décide si la prestation supplémentaire est fournie en rectifiant le défaut (amélioration) ou en livrant une marchandise exempte de défaut (remplacement). Il n’est pas dérogé au droit de refuser le mode choisi de la réparation dans les conditions légales.
C.9.07
Les dommages pour lesquels la responsabilité de DMS n’est pas engagée ne donnent droit à aucune garantie. En font par exemple partie les préjudices survenus pour les raisons suivantes : utilisation impropre ou inappropriée, montage défectueux ou mise en service défectueuse réalisée par l’acheteur ou par un tiers, usure naturelle, manipulation défectueuse ou négligente, moyens d’exploitation ou matériaux d’échange inappropriés, travaux de construction défectueux, terrain impropre, influences chimiques, électromagnétiques, électrochimiques ou électriques, dès lors que la responsabilité ne peut pas être attribuée à DMS.
C.9.08
DMS ne garantit en aucun cas les composants mis à disposition par le client. Le client est seul responsable de la compatibilité et de la qualité de ces composants, sauf accord express contraire conclu entre les parties.
C.9.09
En cas de non-respect des instructions d’utilisation et de maintenance par le client, il est présumé que tout dommage subi est imputable à celui-ci. Dans ce cas, la charge de l’exposition et de la preuve contraire incombe au client.
C.9.10
DMS est en droit de faire dépendre la réparation requise du paiement par le client du prix échu. Le client est toutefois autorisé à retenir une part du prix, en proportion du défaut constaté.
C.9.11
Les travaux effectués sur des articles livrés par DMS ou d’autres services rendus par DMS ne sont considérés comme des travaux aux fins de remédier à des défauts ou de rectifier des défauts que si le défaut a été expressément reconnu par DMS et si ces avis de défaut avérés sont effectivement justifiés.
C.9.12
Dans tous les autres cas également, les améliorations ou les livraisons de remplacement effectuées par DMS sont réalisées en tant que prestations exceptionnelles payantes si elles ne résultent pas de la reconnaisse expresse d’une obligation juridique.
C.9.13
Les dépenses nécessaires aux fins d’inspection et d’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel (ne s’appliquent pas aux : frais de démontage et de montage), qui sont à la charge de DMS si un défaut est effectivement avéré. Dans le cas contraire, DMS est en droit de réclamer au client le remboursement des frais engagés pour réparer un dommage injustifié (en particulier les coûts de contrôle et de transport), sauf si le caractère injustifié de la panne ne pouvait pas être identifié par le client. Au cas où les installations ou machines livrées par DMS sont mises en place ou exploitées en dehors du siège principal du client, bien que le contrat concerné ait été conclu avec un établissement ou un siège social du client situé en Allemagne, le client devra supporter les majorations occasionnées par ce changement et qui dépassent le cadre de la garantie usuelle devant être apportée par DMS, comme les coûts de transport, les frais de déplacements et autres frais motivés par un lieu d’emplacement situé hors du territoire allemand.
C.9.14
Le client doit laisser à DMS le temps nécessaire et la possibilité d’entreprendre les améliorations et les livraisons de remplacement dues au titre de la garantie. Seulement dans les cas d’urgence l’obligeant à se prémunir contre des dommages disproportionnés, le client est autorisé à réparer le défaut lui-même, ou à le faire réparer par un tiers, et à demander à DMS un dédommagement des frais engagés, et pour lesquels DMS doit être averti immédiatement, ou si DMS est en retard dans la réparation du défaut.
C.9.15
Dans les cas où, au nom et pour le compte du client, DMS fournit des prestations de tiers, seule la garantie du tiers sera engagée. A moins qu’il n’en soit convenu autrement, DMS n’assume aucun conseil vis-à-vis du client dans les choix que celui fait pour des prestations tiers. Si le client souhaite un appui technique, celui-ci sera assuré à condition qu’il fasse l’objet d’un contrat et d’une rémunération spécifiques.
C.9.16
Si la réparation a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par le client pour la réparation s’est écoulé sans succès (§ 323 al. 1 voire § 281 al. 1 BGB) ou si ce délai est inutile au regard des prescriptions légales, (§ 323 al. 2 voire § 281 al. 2 BGB), ou bien qu’en vertu du § 439 al. 3 BGB, DMS la refuse, ou le client la juge inacceptable, le client est en droit de se rétracter du contrat. En cas d’un vice négligeable, le client ne peut cependant pas faire valoir son droit de rétractation.
C.9.17
Le client est autorisé à procéder à une réduction du prix (diminution) avec le consentement de DMS uniquement.
C.9.18
Le droit du client à des dommages et intérêts ou au remboursement des frais engagés inutilement est aussi exclu pour les défauts décrits au point C.10.01, et ne s’applique que dans les cas du point C.10.02 et le présent point C.9.
C.10. Autres responsabilités
C.10.01
Si rien d’autre n’a été défini dans les présentes conditions générales de vente, tous dommages et intérêts et tout remboursement des dépenses du client, quelles qu’en soient les raisons juridiques, sous réserve du point C.10.02 DMS est exclu. Cette disposition s’applique aussi aux demandes en dommages-intérêts pour délit (exemple § 823 BGB). Si la responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, représentants et agents d’exécution de DMS.
C10.02
La restriction de garantie légale des présentes conditions générales ne s’applique pas en cas
- de dommages portant atteinte à la vie, l’intégrité physique ou la santé et qui sont basés sur l’inobservation, préméditée ou par négligence,
- d’une obligation de la part de DMS ou de l’un de ses représentants légaux ou de ses exécutants ;
- de retard, dans la mesure où une date de livraison a été fixée ;
- de dissimulation frauduleuse d'un défaut ;
- de prise en charge par DMS d'une garantie et/ou d’un risque lié à l’approvisionnement ou à un risque du fabricant dans l’esprit du § 276 BGB.
- responsabilité résultant d'autres prescriptions légales impératives, notamment d'après la loi relative à la responsabilité liée au produit.
Un renversement de la charge de la preuve à l’encontre du client n’est pas prévu au moyen des paragraphes ci-dessus.
C.10.03
Le client ne peut se retirer du contrat et le résilier en raison d’un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, que si DMS est responsable de ce manquement. Un droit de rétractation libre de la part du client (notamment conforme aux §§ 651, 649 BGB) est exclu. Pour le reste, les dispositions légales et les conséquences juridiques sont applicables.
C.11. Commandes sur appel
C.11.01
Si les commandes sur appel ne sont pas enlevées dans un délai de 4 semaines après expiration du délai d’appel, DMS est en droit d’en exiger le paiement.
C.11.02
Le même principe s’applique pour les commandes sur appel pour lesquelles aucun délai d’appel n’a été conclu si 4 mois se sont écoulés depuis la date de notification par DMS de l’état prêt à l’expédition de la commande.
C.12. Stockage / Défaut de retrait
C.12.01
DMS n’est pas non plus tenu à assurer la marchandise entreposée dans ses locaux.
C.12.02
En cas de retard de retrait, DMS est autorisé à entreposer la marchandise dans un lieu de stockage professionnel pour le compte du client et aux risques et périls de celui-ci.
C.12.03
En cas de stockage chez DMS, DMS peut facturer tous les mois un montant correspondant à 0,5% du montant total de la facture, avec un minimum de 30 € auxquels s’ajoutent 25 € pour chaque m3 de marchandise entreposée. Le client est en droit de prouver que le montant du préjudice ne s’élève pas à ce montant ou qu’il est moindre.
C.12.04
Les deux clauses stipulées ci-dessus sont également applicables dans le cas où l’expédition, sur demande de l’acheteur, est retardée de plus de 2 semaines après le moment où la marchandise est prête à être expédiée.
C.12.05
Si malgré le délai communiqué, le client ne procède pas à la réception de la marchandise commandée, DMS est en droit d’exiger, sans avoir à prouver l’existence réelle d’un tel dommage, le versement de 25% du prix convenu, au titre d’indemnisation forfaitaire, sauf si le client prouve que le préjudice est moindre.
C.13. Réserve de propriété
C.13.01
Toutes les livraisons de DMS sont assujetties à la clause de réserve de propriété.
C.13.02
Cette réserve, ainsi que l’extension qui suit, restent en vigueur jusqu’au règlement de l’ensemble des créances issues des relations commerciales avec le client et jusqu’au dégagement total de toute obligation éventuelle que DMS a prise dans l’intérêt du client en rapport avec la livraison.
C.13.03
Une mise en gage des marchandises livrées n’est pas autorisée.
C.13.04
DMS est autorisé à demander la restitution de sa marchandise sous réserve de propriété si un motif grave le justifie, en particulier en cas de retard de paiement. En cas de telle demande, elle tiendra compte du produit de la vente. Cette demande de restitution ne constitue pas un motif de résiliation du contrat. La condition est que DMS ait bien envoyé au client une sommation de restitution avec un délai d’exécution de 7 jours. Ce délai peut être directement suivi d’une mise en demeure.
C.13.05
Si et dans la mesure où le bien repris par DMS peut être ultérieurement cédé en tant que marchandise neuve dans le cadre de son activité normale, le client est, dans ce cas, redevable de 10% de la facture commerciale, et ce sans que d’autres pièces justificatives ne soient nécessaires. Si aucune vente en tant que marchandise neuve n’est possible, le client est alors redevable de 30% supplémentaires de la facture commerciale au titre de la perte de valeur. Le client est en droit de prouver le bien-fondé d’un pourcentage moins élevé.
C.13.06
DMS se réserve le droit de réclamer d’autres dommages et intérêts.
C.13.07
La fabrication et le traitement des marchandises livrées par DMS sont toujours effectués à la demande de DMS, pour que la marchandise, à l’exception des conséquences du paragraphe § 950 BGB (Code civil allemand) demeurent la propriété de DMS, qu’elle soit en cours de fabrication ou sous la forme d’un produit fini. Si la marchandise sous réserve de propriété est traitée avec d’autres objets, eux aussi livrés avec exclusion des effets juridiques mentionnés dans l’article 950 du BGB, DMS accède à la propriété de la nouvelle chose formée au prorata de la valeur facturée de la marchandise de DMS par rapport à la valeur facturée des autres objets utilisés.
C.13.08
Le client cède ainsi par avance toutes les créances résultant de la revente, de la pose, de l’installation et de toute autre exploitation de notre marchandise à DMS. Pour les cas où des objets, inclus dans les produits cédés, posés ou installés par le client, n’appartiennent pas au client et que, pour eux, d’autres fournisseurs ont également conclu une réserve de propriété avec clause de cession et cession par anticipation, la cession s’effectue à hauteur de la part de copropriété détenue par DMS, qui correspond à la fraction de la créance. Dans les autres cas, elle s’effectue intégralement.
C.13.09
Le droit de retrait de l’acquéreur demeurant malgré la cession, expire dès la révocation qui est admissible à tout moment.
C.13.10
Si la valeur des garanties qui sont attribuables à DMS dépasse les créances de DMS de 50% pour des livraisons de marchandises, et de 20% pour d’autres prestations, DMS sera contraint de fournir au client des garanties que DMS choisira de présenter.
C.14. Le lieu de prestation et d’exécution
C.14.01
Le lieu de prestation et d’exécution pour les prestations que DMS doit fournir est toujours celui de DMS. C’est aussi le cas si DMS assure lui-même le transport.
C.14.02
Le lieu de prestation et d’exécution pour les prestations que le client doit fournir est celui de l’entreprise de DMS.
C.15. Intitulés / Définitions
C.15.01
Tous les intitulés des conditions générales de vente de DMS servent uniquement à la commodité de la lecture et sont sans préjudice de la signification et de l’interprétation desdites conditions.
C.15.02
Les courriers et autres textes transmis par fax, ou par courrier électronique sont également considérés comme des déclarations d’intention ou de volonté rédigés dans le même sens que les conditions générales de vente de DMS.
C.16. Tribunal compétent et droit matériel
C.16.01
Le tribunal du siège de DMS est seul compétent pour régler tout litige découlant de ou en lien avec la relation contractuelle entre le partenaire commercial et DMS. Dans le cas précédemment évoqué, DMS est en droit d’intenter une action en justice devant la juridiction généralement compétente du partenaire commerciale.
C.16.02
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion de celui de Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les conditions et les effets de la réserve de propriété, conformément au paragraphe C.13 sont en revanche soumis au droit du lieu d’implantation respectif du bien dans la mesure où le droit choisi par la suite est inadmissible et inefficace au profit du droit allemand.
C.17.
Disposition finale Si l’une des clauses des présentes conditions générales, ou une disposition inscrite ultérieurement dans les conditions, venait à être entièrement ou partiellement invalide ou non exécutable, ou s’il s’avérait que ces conditions générales présentaient une faille, la validité des autres conditions n’en serait pas affectée. Les § 306 al. 2 et 3 BGB n’en seront donc pas affectés.
